Conditions de dépôt et d’utilisation

Le service est réservé aux professionnels : agences immobilières titulaires d’une carte professionnelle (CPI) en cours de validité, agents commerciaux inscrits au RSAC et habilités par leur réseau, promoteurs, syndics, diagnostiqueurs, éditeurs de solutions immobilières.

Les particuliers ne peuvent pas déposer d’annonce. Une inscription obtenue sur la base de documents falsifiés est résiliée sans préavis et signalée aux autorités compétentes.

Chaque compte est nominatif. Le partage d’identifiants entre plusieurs professionnels n’est pas autorisé ; l’offre Réseau existe pour couvrir plusieurs collaborateurs sous une même enseigne.

En déposant une annonce, vous garantissez détenir un mandat écrit en cours de validité, dont vous nous communiquez la référence sans qu’elle soit publiée. Vous vous engagez à retirer l’annonce dans les sept jours suivant la vente, la résiliation ou l’expiration du mandat.

Vous garantissez l’exactitude des informations réglementaires : surface, DPE, montant de la taxe foncière, charges de copropriété, honoraires et leur charge. Le DPE est obligatoire, sauf exceptions prévues par la loi.

Vous garantissez détenir les droits d’exploitation des photographies déposées et l’accord des personnes identifiables qui y figurent.

Vous conservez la propriété de vos textes et images. Vous nous accordez une licence non exclusive, gratuite et révocable, pour les diffuser sur Immopress, dans nos flux RSS destinés aux rédactions, et dans les résultats des moteurs de recherche.

Nous ne réécrivons pas vos textes. Nous pouvons corriger une coquille manifeste, recadrer une image aux formats de la plateforme, et normaliser une donnée structurée (ville, code postal, classe DPE).

Nous ne revendons pas vos contenus à des agrégateurs tiers et ne les cédons pas à des portails d’annonces concurrents.

Le dépôt de biens est gratuit et illimité. Un communiqué de presse par mois est inclus. Ces conditions ne sont pas une offre promotionnelle limitée dans le temps : elles constituent le socle du service.

Les options de visibilité sont facturées à l’unité (29 € HT) ou par abonnement mensuel (29 € HT/mois pour l’offre Pro, à partir de 390 € HT/mois pour l’offre Réseau). Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’ajoute.

Toute option unitaire est payée d’avance, sans reconduction. Un abonnement est prélevé mensuellement et résiliable à tout moment depuis le tableau de bord, sans frais et sans préavis ; il court jusqu’à la fin de la période déjà payée.

Les mises en avant non utilisées au cours d’un mois d’abonnement ne sont ni reportées ni remboursées. Une mise en avant achetée puis rendue impossible de notre fait est remboursée intégralement.

Nous ne garantissons ni un nombre de vues, ni un nombre de contacts, ni une position dans les résultats de Google, ni la reprise d’un communiqué par une rédaction. Toute promesse contraire faite par un tiers se prévalant d’Immopress est mensongère.

Nous nous engageons sur ce qui dépend de nous : la publication effective, l’indexabilité technique de la page, la mise à disposition des flux, la disponibilité du service et l’exactitude des statistiques affichées.

Nous pouvons retirer un contenu ou suspendre un compte en cas de manquement à la charte de publication, de défaut de mandat, de falsification de documents ou d’impayé. La décision est motivée par écrit et contestable.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Vos pages sont alors dépubliées sous 48 heures et vos données supprimées dans les délais indiqués dans la politique de données personnelles. Les factures émises sont conservées dix ans, comme la loi l’exige.

Toute modification substantielle est notifiée par courriel trente jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais avant cette date ; vos pages déjà publiées restent en ligne.

La gratuité et le caractère illimité du dépôt de biens ne peuvent pas être remis en cause pour les comptes déjà inscrits à la date d’une telle modification.